Conditions Générales de Vente
CGV LOUNA JEWELS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Définitions 1
Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des CGV 2
Article 3 : Informations sur les Commandes 2
3.1. Conditions pour passer une Commande 2
3.2. Informations sur les Produits 2
3.3. Commande 3
Article 4 : Disponibilité des Produits 4
Article 5: Conditions financières 5
5.1. Prix 5
5.2 Paiement – Modalités 5
Article 6 : Livraison 5
6.1 Origine et destination 5
6.2 Délai de livraison 6
6.3 Modalités de livraison 6
6.4 Tarifs de livraison 6
6.5 Vérification du Produit réceptionné et non-conformité 6
Article 7 : Rétractation 7
Article 8 : Réserve de Propriété 8
Article 9 : Garanties 8
Article 10 : Données à Caractère Personnel 9
Article 11 : Service après-vente 9
Article 12 : Responsabilité 9
Article 13 : Modifications des CGV 9
Article 14 : Force Majeure 9
Article 15 : Tolérance 10
Article 16 : Propriété intellectuelle 10
Article 17 : Nullité 10
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de Produits commercialisés par LOUNA JEWELS.
LOUNA JEWELS et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».
En passant une Commande, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case « J’accepte expressément les Conditions Générales de Vente et déclare avoir pris connaissance la Politique de Confidentialité de LOUNA JEWELS».
Article 1 : Définitions
Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Conditions Générales de Vente » : Désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur, accessible sur le Site et acceptées par le Client lors de la validation de sa Commande ;
« Contrat » : Désigne le contrat de vente formé entre le Client et LOUNA JEWELS, qui a pour objet la vente de Produits, conclu lors de la passation de Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande » : Désigne toute commande de Produit passée par le Client auprès de LOUNA JEWELS par le biais du Site ;
« Consommateur » : Désigne toute personne physique qui agit dans le cadre de ses besoins strictement personnels et qui passent Commande d’un ou plusieurs Produits le biais du Site ;
« Données à Caractère Personnel » ou « Données » : Désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone etc. ;
« Produit » : Désigne tout produit proposé à la vente par la société LOUNA JEWELS sur le Site (notamment bijoux et accessoires) ;
« Site » : Désigne le site web édité par LOUNA JEWELS accessible à l’adresse URL suivante : https://www.lounajewsls.com
Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site et lors de la passation de la Commande.
En conséquence, le Client qui passe Commande auprès de LOUNA JEWELS, déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente constituent la base juridique des Contrats conclus entre le Client et LOUNA JEWELS.
Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement et expressément par LOUNA JEWELS.
En passant Commande d’un Produit sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve.
Article 3 : Informations sur les Commandes
3.1. Conditions pour passer une Commande
Le Client déclare expressément être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute Commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute Commande et être en mesure d’en justifier à tout moment sur simple demande de LOUNA JEWELS.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LOUNA JEWELS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. LOUNA JEWELS se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
3.2. Informations sur les Produits
Conformément aux dispositions des article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur le Produit ainsi que le nom des fabricants et créateurs.
LOUNA JEWELS s’engage à présenter ses Produits de façon loyale et à fournir toute information utile à ses Clients pour chaque Produit et ses normes, sur l’usage, les propriétés et les résultats attendus du Produit.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles sur le Site et à leur mise à jour, LOUNA JEWELS ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des Produits qui lui aura été communiqué par les fabricants et créateurs desdits Produits.
De même, les photographies et graphismes du catalogue numérique qui illustrent les Produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation décrit à l’article VI ci-après), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de LOUNA JEWELS qui procédera, le cas échéant, à l’échange, au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé, ou à l’émission d’un avoir correspondant au prix du/des produit(s) concerné(s) par l’exercice du droit de rétractation qui sera valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.
LOUNA JEWELS invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter LOUNA JEWELS avant de passer Commande à l’adresse email suivante : contact@lounajewels.com
En tout état de cause, lorsqu’un Produit ne respecte pas ou plus la législation ou la réglementation en vigueur ou lorsqu’il est identifié comme présentant un risque potentiel pour la sécurité des personnes, il peut être retiré du Site ou momentanément suspendu par LOUNA JEWELS.
Les Produits présentés par LOUNA JEWELS sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Commande
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa Commande.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Dans le cadre des Commandes, LOUNA JEWELS demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse courriel, ainsi que les informations relatives au paiement.
Il est entendu que LOUNA JEWELS ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer les informations indispensables à la gestion de la relation entre LOUNA JEWELS et le Client, et notamment à la gestion et l’exécution des Commandes.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros).
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement :
Par Paypal ;
Par carte bancaire.
Dans cette dernière hypothèse, le Client est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la société Stripe, en sa qualité de prestataire de paiement de LOUNA JEWELS. Le client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
En effectuant ce paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le client accepte que LOUNA JEWELS procède à la transaction sécurisée.
En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », le client confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
La livraison des Produits est honorée une fois le paiement de la Commande effectuée. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.
L’engagement du Client est matérialisé par le paiement qui formalise de manière ferme et définitive le Contrat le liant à LOUNA JEWELS.
À défaut d’information contraire, une fois la Commande confirmée, et à la condition que le paiement ait été effectué, LOUNA JEWELS procède à l’expédition du ou des Produits sous quatre (4) jours ouvrés après réception du paiement intégral.
À défaut d’indication précise quant à la date de livraison, LOUNA JEWELS livre les Produits, au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la validation de la Commande même si ce délai est généralement moindre.
Article 4 : Disponibilité des Produits
En tout état de cause, il est entendu et compris par les Parties que les offres de Produits présentés sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, LOUNA JEWELS, s’engage à informer par courrier électronique le Client de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté :
soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents ;
soit d’être remboursé du prix du produit commandé en usant de son droit de rétractation dit dans les CGV ;
soit de bénéficier d’un avoir qui sera valable sur une prochaine commande effectuée dans un délai d’un an à compter de son émission.
Dans ces circonstances, les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par LOUNA JEWELS.
Article 5: Conditions financières
5.1. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros (€) toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables. Il est entendu que les prix des Produits référencés sur le Site ne sont pas négociables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Comme indiqué précédemment, LOUNA JEWELS se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité.
Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.
Le Client reconnait qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays ou département d’Outre-mer.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LOUNA JEWELS, elles sont donc à la charge du Client qui est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Il est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.
5.2 Paiement – Modalités
Le paiement de la Commande intervient au moment de la passation de la Commande.
Le règlement de la Commande est effectué par paiement carte bancaire ou par virement Paypal par le biais du Site.
Il est expressément entendu entre les Parties que LOUNA JEWELS peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
En outre, LOUNA JEWELS se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements.
Le Client doit exécuter la procédure de contrôle et ne pas tenter de la contourner, à défaut, la Commande correspondante sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 6 : Livraison
6.1 Origine et destination
Les Produits sont susceptibles d’être livrés dans le monde entier.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.
6.2 Délai de livraison
LOUNA JEWELS s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit effectuée rapidement.
Les délais pour préparer une commande avant expédition des Produits en stock sont traitées dans un délai de de 2 à 7 jours ( sans compter les week-ends ) sauf grand rush de commande à compter de la confirmation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. LOUNA JEWELS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus.
En tout état LOUNA JEWELS s’efforce de tenir informé le Client sur tout retard dans l’expédition dont elle aurait connaissance.
6.3 Modalités de livraison
Afin d’assurer une livraison rapide, le Client doit impérativement fournir son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone portable.
Dans ces circonstances, il est expressément entendu par les Parties que LOUNA JEWELS et le transporteur ne pourront être tenus responsables des retards ou difficultés rencontrés au cours de la livraison :
si le Client ne fournit par un numéro de téléphone portable valide et fonctionnel ;
Si le Client ne répond pas aux sollicitations du transporteur ;
Si l’adresse indiquée ou que les cordonnées fournies par le Client s'avéraient inexactes ou imprécises.
6.4 Tarifs de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du mode de livraison et de la destination de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site notamment lors de la passation de Commande.
6.5 Vérification du Produit réceptionné et non-conformité
Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que le colis réceptionné correspond bien à sa Commande et que le colis est délivré en bon état.
Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à LOUNA JEWELS .
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des Produits, par email à l’adresse suivante : contact@lounajewels.com
Dans l’éventualité d’un défaut de conformité, LOUNA JEWELS sera tenue de porter assistance au Client et de proposer une solution de réparation ou de remplacement du Produit non conforme.
Dans une telle hypothèse, LOUNA JEWELS sera responsable du retour à ses frais du Produit non conforme à la condition qu'il n’ait pas subi de dommages additionnels outre le défaut de conformité et que le Produit revienne dans son emballage d’origine.
Afin que le Produit puisse être restitué à LOUNA JEWELS et que le Client bénéficie d’une nouvelle livraison, il est impératif que le Client apporte des éléments de preuve de la non-conformité du Produit.
Article 7 : Rétractation
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
Par email à l’adresse suivante : contact@lounajewels.com
Le Client est invité à utiliser la formule de rétractation suivante proposée par LOUNA JEWELS :
Exercice droit de rétractation
À l’attention de LOUNA BEAUTY
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous :
N° Commande :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En tout état de cause, le Client doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours (14) suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse qui lui sera communiquée dans le mail de confirmation.
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial.
LOUNA JEWELS se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, LOUNA JEWELS s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle le Client a informé LOUNA JEWELS de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que LOUNA JEWELS ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve formelle de l’expédition dudit Produit.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 8 : Réserve de Propriété
Il est entendu entre les Parties que LOUNA JEWELS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendues dès leur livraison.
Article 9 : Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée ou qui ne possède pas les qualités annoncées par LOUNA JEWELS ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-8 et suivants du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour LOUNA JEWELS , elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que (i) les dégradations, déformations et destructions des produits ainsi que (ii) les bris et pertes de pierres, perles ou autres éléments décoratifs, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie.
Article 10 : Données à Caractère Personnel
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à la livraison du produit.
Pour plus d’information et ou pour exercer ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 11 : Service après-vente
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Après-Vente de LOUNA JEWELS , en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande, par le moyen suivant :
Email : contact@lounajewels.com
Article 12 : Responsabilité
Les Produits proposés par LOUNA JEWELS sont conformes à la législation française en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de LOUNA JEWELS est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de LOUNA JEWELS , cette réparation ne pouvant excéder le montant de la dernière Commande.
En tout état de cause, LOUNA JEWELS ne sera pas responsable des dommages provoqués par (I) le propre fait du Client, omission ou faute.
Article 13 : Modifications des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées.
En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente par LOUNA JEWELS , les relations contractuelles entre LOUNA JEWELS et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client à la date de la Commande.
Article 14 : Force Majeure
LOUNA JEWELS ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de LOUNA JEWELS .
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des Produits des fournisseurs de LOUNA JEWELS .
Article 15 : Tolérance
Le fait que LOUNA JEWELS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de ne peut être interprétée comme valant renonciation par LOUNA JEWELS à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconque clauses et/ou conditions.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les pages du Site, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, extraits vidéo, extraits sonores, photographies, images, signes distinctifs etc. figurant sur le Site sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteurs, droit à l’image, droits voisins, droit des bases de données et droits de marques.
LOUNA JEWELS ou les différents créateurs des Produits référencés sur le Site sont les seuls titulaires des différents droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
À ce titre, il est expressément entendu que l’utilisation et la navigation sur le Site ne confère aucun droit au Visiteur sur les différents éléments susmentionnés.
Par voie de conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site de ces données et contenus, sans le consentement exprès et écrit du titulaire de droits est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, passibles de poursuites judiciaires.
Article 17 : Nullité
Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.